Conditions générales de vente

1 — Généralités

Sauf stipulation contraire écrite, les commandes passées auprès de Nathalie Brudermann et les prestations qu'elle réalise sont soumises aux présentes conditions, qui prévalent sur toute condition d'achat.

Les renseignements figurant sur les plaquettes, tarifs ou autres documents de présentation sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés.

Seule est prise en compte la commande formalisée par un contrat signé entre le client et Nathalie Brudermann.

Toute commande additionnelle fait l'objet d'un nouveau devis ou contrat, aux conditions de la grille tarifaire en vigueur.

2 — Prix et délais

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, sur la base du tarif en vigueur au jour de la remise de l'offre. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif. Nathalie Brudermann met en œuvre les moyens raisonnables pour les respecter.

3 — Conditions de paiement

Le paiement est exigible à la signature du contrat. Un échelonnement est possible, dans la limite de cinq échéances.

Chaque contrat fait l'objet d'une facture nominative adressée au client.

Tout paiement non effectué à l'échéance convenue peut entraîner la suspension puis l'annulation du contrat.

Les règlements s'effectuent par virement bancaire. Tout autre mode de paiement requiert un accord préalable.

4 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour l'exercer, il suffit d'adresser avant l'expiration de ce délai une déclaration dénuée d'ambiguïté à n.brudermann@methode-meer.com. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de cette déclaration, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.

Si l'accompagnement commence pendant le délai. Le client peut demander expressément que les séances débutent avant la fin des quatorze jours. Il conserve alors son droit de rétractation, mais devra régler le montant correspondant aux prestations déjà fournies à la date où il l'exerce, calculé au prorata du prix total convenu, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

Le bilan offert n'est pas concerné. Le premier rendez-vous de trente minutes est gratuit et sans engagement : il ne donne lieu à aucun paiement, et il n'y a donc aucune rétractation à exercer à son sujet.

5 — Nature de la prestation, garanties et responsabilité

L'accompagnement proposé est un accompagnement comportemental. Il ne constitue ni un acte médical, ni une psychothérapie, ni une prise en charge de trouble du comportement alimentaire, et ne se substitue à aucun suivi médical en cours.

Nathalie Brudermann est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat. Elle s'engage à mettre en œuvre, au regard de sa formation, de son agrément et des circonstances de la mission, les moyens raisonnables pour accompagner le client vers l'objectif défini ensemble.

Aucune perte de poids n'est garantie. Les témoignages publiés sont individuels et ne constituent pas une promesse de résultat.

6 — Confidentialité

Nathalie Brudermann s'engage à conserver confidentielles les informations qui lui sont confiées dans le cadre de l'accompagnement, et à ne les divulguer à aucun tiers sans accord écrit du client.

7 — Force majeure

La responsabilité de Nathalie Brudermann ne saurait être engagée en cas de retard ou d'inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

8 — Divers

Toute modification des présentes conditions doit faire l'objet d'un écrit entre les parties.

La nullité éventuelle d'une clause ne porte pas atteinte à la validité des autres.

Le fait de ne pas se prévaloir d'un droit prévu aux présentes ne vaut pas renonciation à ce droit.

9 — Réclamation, médiation et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à n.brudermann@methode-meer.com.

Médiateur de la consommationNom, adresse et site du médiateur — art. L612-1. Il faut d'abord adhérer à un organisme agréé (CM2C, MEDICYS, CNPM…) : ses coordonnées ne peuvent pas être inventées.

Le droit applicable est le droit français.

Juridiction compétente. À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les tribunaux. Le client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.